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Le présent Contrat est conclu entre la personne ou la personne morale qui utilise, achète ou ouvre un compte afin d’utiliser des Services (« Utilisateur ») et InterCall (« InterCall »).
Le « Client » désigne le particulier ou la personne morale qui utilise, achète ou ouvre un compte d’accès aux Services tandis que le « Participant » désigne toute personne, désignée par le client, qui organise, gère ou assiste à une conférence, sous la responsabilité du Client, que cette personne ait un lien de parente avec le Client ou non. Le Client et le participant sont désignés collectivement « Utilisateur ».
En installant, accédant ou utilisant les Services, l’Utilisateur s’engage à respecter le Contrat. Nous prions nos Clients de ne pas utiliser les Services s’ils ne sont pas d’accord avec les dispositions du présent Contrat. Nous leur suggérons également d'imprimer ou de télécharger ce Contrat et de le conserver comme référence Utilisateur.
Ce contrat régit l’achat et l’utilisation de conférences audio, vidéo et sur le web, ainsi que tous les produits et services connexes d’InterCall (« services d’InterCall ») et de ses fournisseurs tiers (« services de tiers ») (les services d’InterCall et les services tiers sont désignés collectivement sous le nom de « services »). InterCall se réserve le droit de modifier, élargir ou réduire les caractéristiques des services sans préavis. L'utilisateur reconnaît que l'obligation d'InterCall de lui fournir des services est subordonnée à la fourniture par l'utilisateur fournisse de toutes les informations et l'aide nécessaires à cet effet. InterCall se réserve le droit de reprendre à tout moment tout numéro d'accès entrant. L’utilisateur reconnaît qu’InterCall ne peut garantir la prestation de tous les services à partir de toutes les localités, notamment les services fournis à l’aide de la téléphonie mobile, des téléphones publics ou satellites en raison des restrictions imposées par un pays, un exploitant ou d’autres restrictions.
Le présent contrat ou tout bon de commande restera en vigueur jusqu’à sa résiliation en application des dispositions de ce contrat (la « durée »).
L’utilisateur ou InterCall peuvent tous deux résilier ce contrat à tout moment au moyen d’un préavis écrit adressé à l’autre partie ; toutefois, la durée de validité de chaque bon de commande éventuel sera régie par ce bon de commande, et ledit bon de commande restera en vigueur pendant cette période, même en cas de résiliation du présent contrat. La résiliation de tout bon de commande n’aura, par ailleurs, aucun effet sur la durée du présent contrat ou sur la durée de validité de tout autre bon de commande.
Ce contrat ou tout bon de commande peut être résilié par la partie non défaillante en cas de violation grave, par l’autre partie, en cas de violation d’une disposition du présent contrat ou du bon de commande correspondant et s’il n’est pas remédié à cette violation dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit ou dans les dix (10) jours suivant un avis écrit, si la violation est un défaut de paiement.
La résiliation de tout bon de commande ne pourra en aucun cas affecter les termes du présent contrat ou de tout autre bon de commande. Si le client met fin à tout bon de commande pour des motifs déterminés : (a) il devra payer pour tous les services rendus jusqu’à la date de résiliation ; (b) InterCall remboursera le client de tous les services prépayés et non rendus au client ; et (c) le client n’aura pas à débourser les montants payables à l’avenir en vertu du présent contrat ou d'un bon de commande. Par ailleurs, en ces de résiliation du présent contrat ou de tout bon de commande, le client devra payer : (a) tous les services rendus jusqu’à la date de résiliation ; et (b) tout manque à gagner et tous les montants payables à l’avenir en vertu de ce contrat et de tout bon de commande, y compris le renouvellement échu, le cas échéant. Après la résiliation du contrat, tous les services seront facturés au tarif normal.
InterCall fera parvenir au client une facture électronique sans frais ou une facture sur papier moyennant des frais. Le client s’engage à régler le coût de tous les services à la réception de la facture ou à une date ultérieure si précisée sur la facture, selon la méthode de paiement préconisée sur la facture. Des frais ou intérêts de retard seront appliqués aux factures qui ne sont pas réglées à l’échéance conformément à la politique d’InterCall applicable dans la localité du client ou au taux d’intérêt maximum légal, le moins élevé des deux. Le client peut obtenir une copie de la politique concernant les frais financiers exigibles dans sa localité en envoyant un e-mail à legal@intercall.com. Le client peut réclamer à InterCall les frais contestés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, autrement la facture sera considérée comme acceptée par le client et InterCall ne sera pas tenue de rectifier les frais ou les factures. Le client accepte que : (1) sauf indication contraire, les services sont facturés en multipliant les segments entrants ou sortants de toutes les conférences par le tarif applicable par minute ; (2) le tarif négocié spécialement par le client et approuvé par InterCall, comme indiqué sur les factures envoyées au client par InterCall, sera considéré comme le « tarif négocié » ; (3) les services qui ne sont pas couverts par le tarif négocié, y compris les segments de conférences en provenance ou à destination de pays autres que le pays hôte, seront facturés au tarif standard d’InterCall (« tarif normal ») ; (4) le client peut obtenir le tarif normal d'InterCall en consultant son représentant, son service clientèle ou bien son compte Internet.
CHANGEMENTS DE PRIX : LE CLIENT ACCEPTE QUE LE TARIF STANDARD PUISSE CHANGER À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS DE LA PART D’INTERCALL, EN PUBLIANT SES NOUVEAUX TARIFS SUR SON SITE INTERNET. LE CLIENT ACCEPTE DONC DE VÉRIFIER LE TARIF STANDARD PERIODIQUEMENT ET DE LE FAIRE TOUTES LES FOIS QU’IL PRÉVOIT D’UTILISER LES SERVICES FACTURÉS AU TARIF NORMAL. LE TARIF NÉGOCIÉ PEUT ÊTRE RÉVISÉ À TOUT MOMENT MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT TRANSMIS AU CLIENT DANS LES TRENTE (30) JOURS. LE CLIENT ACCEPTE QU'INTERCALL AUGMENTE LE TARIF NORMAL OU LE TARIF NÉGOCIÉ OU LES DEUX TARIFS DE 15 % CHAQUE ANNÉE SANS PRÉAVIS. EU ÉGARD A CETTE POLITIQUE DE CHANGEMENTS DE PRIX, LE CLIENT S’ENGAGE DONC À EXAMINER ATTENTIVEMENT CHAQUE FACTURE AVANT DE LA RÉGLER ET A NOTIFIER TOUT DÉSACCORD A INTERCALL CONCERNANTLE TARIF DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA FACTURE, FAUTE DE QUOI LE CLIENT SERA RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CE TARIF ET AVOIR RENONCÉ À TOUT DROIT DE LE CONTESTER S’IL N'A PAS ÉTÉ MAJORÉ DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE.
Dans l’éventualité où les frais payables ne seraient pas réglés dans leur intégralité, pour quelque motif que ce soit, InterCall sera autorisé à suspendre la totalité ou une partie des services jusqu'au moment du paiement intégral des frais et des pénalités de retard applicables. En outre, si une facture n'est pas acquittée dans un délai de soixante (60) jours, InterCall peut (i) augmenter le tarif par minute ou par utilisation de tous les services d’un montant de 15 % à partir du 61e jour à compter de la date de facture ; et (ii) InterCall ne renoncera plus aux frais et aux éléments auxquels elle a renoncé préalablement, sans préavis. Les nouveaux tarifs, s’ils sont appliqués par InterCall, seront applicables jusqu'à ce qu'un accord écrit abaissant ce tarif soit signé par un représentant de chaque partie. Cette augmentation de tarif est, en plus de toute autre augmentation de tarif, autorisée conformément à ces conditions d’utilisation. À la suite de ce paiement, InterCall pourra rétablir les services uniquement après avoir obtenu l’assurance concluante de la capacité de paiement des services, y compris des modalités de paiement modifiées comme le prépaiement ou une facturation plus fréquente. La suspension du contrat ne dispense pas le client du paiement de ses dettes. Le client s’engage à rembourser à InterCall la totalité des coûts, frais et dépenses encourus par InterCall dans le cadre des activités de recouvrement à son encontre, y compris des honoraires d’avocats internes et externes dans ces proportions correctes.
En plus du tarif des services, le client devra payer l’ensemble des frais, droits, charges, cotisations administratives, frais supplémentaires ou taxes attribuables immédiatement ou après aux services et qui sont mentionnés sur la facture.
Sous réserve de l’acceptation des modalités de ce contrat par l’utilisateur, InterCall accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable et mondiale, d’utilisation des services pour la durée du contrat. InterCall n’a pas l’obligation de fournir à l’utilisateur, et cette licence n’autorise pas l’utilisateur l'utilisateur à recevoir, toute documentation papier ou tout autre document imprimé, toute assistance technique ou téléphonique, ou des modifications, améliorations ou suppléments aux services. À l’exception de ce qui est mentionné précisément aux présentes, InterCall ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts, avec tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services ou intégrés dans tous les services, et, sans limitation, l’ensemble de la technologie, des numéros de téléphone, des adresses Internet, des logiciels ou des systèmes ayant trait aux services. L'utilisateur s'engage à ne démonter, décompiler, désassembler, traduire ni tenter d'apprendre le code source de tout logiciel associé aux services. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de services externes est soumise aux contrats de licence de ces fournisseurs. Le partage de licences d’utilisation entre plusieurs utilisateurs n’est pas autorisé ; chaque utilisateur doit acheter une licence d’utilisation distincte. L’utilisateur est responsable du contrôle et de l’entretien. Mis à part l’utilisation desdits services dans le cadre de réunions et de conférences auxquelles il participe activement, l’utilisateur n’est pas autorisé à revendre les services ni à en faire un usage commercial quelconque.
Il appartient au client de maintenir la confidentialité de ses comptes, de ses numéros, des codes de conférence, des mots de passe et de son code d'accès ou NIP nécessaire à l’utilisation des services, et pour toute utilisation des services dans le cadre de ses comptes, qu’elle soit autorisée ou non. InterCall ne vend ni produits ni services destinés aux enfants. L'utilisateur s'engage à ne pas permettre à des enfants mineurs d'utiliser les services d'InterCall sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement InterCall de toute utilisation non autorisée de son compte, dès qu’il en prend connaissance.
Le client est l’unique propriétaire et l’unique responsable du contenu de toutes les communications (visuelles, écrites ou audio) diffusées à partir de son compte. L’utilisateur doit se conformer aux lois lorsqu'il utilise les services d'InterCall ; il ne doit transmettre aucune communication susceptible de violer une loi, une ordonnance d'un tribunal ou un règlement ; il ne violera pas les droits d’un tiers en utilisant les services ; il n’utilisera pas les services dans le cas où ils pourraient causer des dommages à la propriété d’InterCall, compromettre, interrompre le système d'InterCall ou nuire aux autres utilisateurs. Bien qu'InterCall ne soit pas responsable de ces communications, InterCall se réserve le droit d’en suspendre la diffusion si elles sont portées à sa connaissance. L’utilisateur qui enregistre des conférences ou procède à des écoutes téléphoniques dans le cadre des services est passible de sanctions. L’utilisateur sera l’unique responsable et est tenu d’informer les participants avant le début des conférences. Il reconnaît et convient qu’InterCall ne fournit et n'a aucune obligation de fournir toute analyse, interprétation ou avis sur l’application des règles susmentionnées par l'utilisateur. Il accepte qu’InterCall ne contrôle en aucun cas le contenu, ne garantit pas la fiabilité, l’intégrité, la sécurité ni la qualité du contenu véhiculé par l’utilisateur.
Les informations qu’InterCall détient sur l’utilisateur seront utilisées pour la prestation des services et à des fins d’identification, de gestion de compte, d’analyse et de prévention des fraudes ou des pertes. Chaque partie aux présentes se conformera aux lois sur la protection des données de la circonscription juridictionnelle des parties (les « lois sur la protection des données »). Les parties aux présentes reconnaissent que : (i) InterCall peut accéder à ces données personnelles dans le cadre de la loi sur la protection des données et (a) n’utilisera ces données que dans le cadre des services ; (b) ne les traitera que conformément aux instructions de l’utilisateur ; et (c) prendra toutes les mesures techniques ou administratives appropriées pour prévenir l’utilisation non autorisée ou frauduleuse ou la perte ou la destruction de ces données ; (ii) les données personnelles de l'utilisateur peuvent être utilisées par InterCall ou ses filiales à travers le monde ; et (iii) l’utilisateur a le contrôle des données et assume toute la responsabilité du traitement de ces données en son nom par InterCall. Des renseignements complémentaires sur l’utilisation de ces données sont spécifiés dans la politique de confidentialité d’InterCall qui réglemente les visites de l’utilisateur sur le site Internet d’InterCall et l’utilisation des services. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire par la poste en contactant le service clientèle.
Si l’utilisateur utilise les services de livraison pour envoyer des fax, e-mail, appels téléphoniques, texte, SMS, ou tout autre message (« messages ») à un/des destinataire/s (les « destinataires ») comme condition d’emploi des services, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a) ne fera pas d’appels sortants automatisés pour tenter de vendre des biens et services ou pour solliciter des dons à une œuvre ; et (b) a le droit d’envoyer tous messages aux destinataires (y compris, l’obtention de tout consentement requis des destinataires) et que le contenu, les horaires et l’objet de ces messages, campagnes et programmes respectent les lois, règles et règlements applicables, ainsi que ceux sur les horaires, le contenu et les restrictions d’appel. L'utilisateur reconnaît également qu’il est l'expéditeur de tous les messages et qu'InterCall agit suivant ses instructions comme diffuseur des messages. InterCall ne fournit aucun contenu et l’utilisateur assume la responsabilité exclusive du contenu des messages et de la communication de toute liste de noms, numéros et adresses fournies à InterCall pour utiliser le service de livraison des messages.
L’utilisateur reconnaît que les lois et règlements américains limitent l’exportation et la réexportation de marchandises et de données techniques en provenance des États-Unis, ce qui inclut les services et tout logiciel associé. Sans porter une limite à ce qui précède, l’utilisateur reconnaît que les services et les logiciels connexes sont ou peuvent être des « produits de cryptage » soumis à des contrôles conformément aux règlements administratifs sur les exportations promulgués par le département du Commerce américain. L’utilisateur accepte de ne pas exporter ou réexporter les services ou tout logiciel connexe sous peine d’être en infraction avec les lois sur l’exportation des États-Unis ou de tout autre pays.
TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET SANS AUCUNE GARANTIE. L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LES SERVICES D’INTERCALL ET LE SITE INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN L’ETAT ». INTERCALL ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT FORMELLEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. INTERCALL NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DES SITES INTERNET D’INTERCALL, NI QUE LES SERVICES D’INTERCALL RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR, NI QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR. L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE INTERNET SE FAIT AUX RISQUES DU CLIENT. INTERCALL N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU DES COMMUNICATIONS, DES SERVICES TIERS, DES PANNES OU DES MODIFICATIONS DU MATÉRIEL OU DE TOUTE AUTRE CAUSE EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D’INTERCALL.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, INTERCALL, SES FOURNISSEURS OU LEURS FILIALES, NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT NI D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, OU DE FRAIS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES, DE CE CONTRAT OU DE TOUT BON DE COMMANDE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DU RECOUVREMENT, MÊME SI INTERCALL A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, A L’EXCEPTION DES DOMMAGES DONT LA LOI IMPOSE LA RÉPARATION, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUS LES DOMMAGES SOIENT EXCLUS, MIS À PART LES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS PAR L'UTILISATEUR ET RAISONNABLEMENT ÉVALUÉS, JUSQU'À CONCURRENCE DU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE L'UTILISATEUR A EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA PLAINTE, QUELQUE SOIT LE TYPE D’ACTION EN JUSTICE OU DE PLAINTE (PAR EX., CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ TOTALE, NÉGLIGENCE, FRAUDE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) OU LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000 $).
Le client s’engage à indemniser, défendre et exonérer InterCall, ses fournisseurs, leurs filiales et leurs cadres, dirigeants et employés (les « indemnisés InterCall ») de toute réclamation, action en justice, procès, frais, honoraires, dommages et responsabilités, y compris les honoraires d’avocats, provenant ou liés à : (1) l’utilisation des services par le client (ce qui implique sans limite, toute personne accédant aux services en utilisant le compte du client) ; (2) toute violation réelle ou présumée du présent contrat, de tout bon de commande ou de toute loi, règle ou règlement par le client ou par toute personne accédant aux services par utilisation du compte du client ; (3) toute transgression ou violation réelle ou présumée, commise par le client ou par toute personne accédant aux services en utilisant le compte du client, de toute propriété intellectuelle, d’une obligation de confidentialité ou de tout autre droit d’une quelconque personne physique ou morale, ou (4) toute transgression réelle ou présumée découlant de l'association des services aux produits, services, matériels ou procédures administratives du client.
Si une partie au présent contrat est jugée invalide ou inexécutable, elle sera remplacée par une disposition valide et exécutable correspondant à l’intention et à l’affectation des risques de la disposition d’origine et le reste du contrat restera en vigueur. Si une disposition est jugée contraire à la loi, cette disposition sera interprétée de façon à refléter le plus possible les intentions des parties, les autres dispositions restant en vigueur. Le fait qu’InterCall n’ait pas utilisé ni appliqué un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si InterCall en convient par écrit signé par un représentant d’InterCall. S’il existe une loi, une règle, un règlement ou une politique qui exige qu’InterCall soit réglementé ou qui fait que le contrat ou les services entrent en conflit avec cette loi, cette règle, ce règlement ou cette politique, InterCall peut alors résilier ou modifier les services concernés sans recours.
InterCall et l’utilisateur s’engagent à s’efforcer de manière commerciale d’assurer la protection des informations confidentielles de l’autre partie de toute divulgation non autorisée par celle-ci. Le terme « information confidentielle » désigne toutes les informations à valeur économique, réelle ou potentielle, ne faisant pas partie du domaine public, et dont l’accès est peu probable pour des tiers susceptibles d'exploiter commercialement ces informations confidentielles. Les parties s'engagent à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux employés, associés, fournisseurs ou conseils qui en ont besoin et qui acceptent d'être liés par les présentes restrictions de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) diffusées de façon indépendante par une partie, (ii) généralement accessibles au public par tout autre moyen que celui qui lie les signataires de ces modalités, (iii) déjà connues par l'une des parties au moment de la divulgation, ou (iv) reçues de plein droit d'un tiers sans restriction sur la divulgation ou une obligation de confidentialité appliquée directement ou indirectement à l'autre partie. Rien ne pourra empêcher le destinataire de l'information de divulguer des informations confidentielles, si la loi ou le règlement l’exige, à condition qu'il mette en évidence son utilité et qu’il fournisse toute l'aide nécessaire à l’émetteur pour s’adapter à l’exigence de la loi ou du règlement. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que le destinataire n'est pas obligé de renvoyer les informations au divulgateur ni de détruire les copies des informations stockées dans son système de sauvegarde, les systèmes de reprise sur sinistre ou de continuité de l'activité. Les obligations énoncées dans le cadre du présent contrat à l’égard de ces informations prévalent jusqu’à ce que lesdites informations soient détruites.
L’utilisation des services par le gouvernement des États-Unis ou d’autres organismes gouvernementaux doit se faire sous la catégorie « logiciel à diffusion restreinte » ou « données à droits limités » comme il est mentionné dans le document 48 CFR 52.227-14, ou « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » précisé dans le document DFARS 252.227-7202, ou selon d’autres conditions générales similaires, ceci afin d’éviter le transfert des droits et de la technologie du gouvernement ou de ses organismes, de manière différente des conditions normales de licence commerciale. Le prestataire et fabricant est InterCall, Inc., 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, IL 60631.
Sauf disposition expresse contraire, tous les recours prévus dans le présent contrat sont cumulatifs et s'ajoutent, sans s'y substituer, à tout recours dont dispose chacune des parties, en droit, en équité, ou d’une autre manière. L’utilisateur reconnaît qu’InterCall est un contractant indépendant ; le présent contrat ne vise et ne crée aucune relation de mandat, société, co-entreprise, employé-employeur ou franchiseur-franchisé. Le présent contrat est conclu au seul bénéfice d’InterCall, de ses filiales et de l'utilisateur ; il n’est pas conçu et ne doit pas être interprété comme pouvant octroyer un droit ou un privilège à un tiers. Les parties conviennent que le présent contrat n'est pas exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les droits des tiers (Rights of Third Parties) par une personne qui n’est pas partie à ce contrat. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce contrat ne soit rédigé qu’en langue anglaise. L’utilisateur autorise la supervision effectuée par InterCall, qui comprend l’enregistrement d’appels, à des fins d’assurance qualité. Il consent également à ce qu’InterCall utilise un équipement de numérotation automatique pour le contacter. La prestation de services d’InterCall est soumise aux lois et aux procédures légales en vigueur, et aucune disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ne constitue une dérogation au droit d’InterCall de se conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires ou légales sur l’utilisation du site Internet par l’utilisateur, des services ou des informations fournies ou collectées par InterCall en vue de cette utilisation. L’utilisateur ne peut céder ce contrat ou tout bon de commande à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable d’InterCall, mais rien n’empêche InterCall de céder le présent contrat ou bon de commande ou de sous-traiter les services prévus aux présentes.
Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, le présent contrat sera régi et interprété par les lois anglaises ; l’utilisateur accepte que les tribunaux anglais aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par InterCall. Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Asie, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans la région indo-pacifique, le présent contrat sera régi et interprété par les lois de Singapour ; l’utilisateur accepte que les tribunaux de Singapour aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses ou réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par InterCall. Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Amérique du Nord, en Amérique Centrale ou en Amérique du Sud ou dans toute autre région du monde qui n’a pas été citée plus haut, le présent contrat sera régi et interprété par les lois du Nebraska, États-Unis ; l’utilisateur accepte que le tribunal d’Omaha, Nebraska, États-Unis ait la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par InterCall. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. L’utilisateur accepte que la signification d’un acte de procédure soit postée à son adresse de facturation. L’utilisateur renonce à toutes les défenses, notamment l’immunité absolue, le manque de compétence personnelle et le forum non conveniens, et renonce expressément à tout droit de poursuivre ou d’entreprendre une action dans un tribunal local. L'utilisateur convient que toute réclamation action liée au présent contrat doit être présentée par l’utilisateur moins d’un (1) an après la survenance de l’objet de l’action.
InterCall décline toute responsabilité en cas de retard ou de défauts d'exécution dus à des causes échappant à son contrôle, ce qui inclut notamment : les actes de terrorisme, guerres, hostilités, révolutions, émeutes, troubles civils, urgences nationales, incendies ou explosions, inondations, forces de la nature, embargos, accidents, cas fortuits, instabilité ou indisponibilité de l'Internet ou de ses éléments, mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunication, sabotages technologiques, épidémies, quarantaines, virus, grèves, lock-out, conflits salariaux, arrêt ou interruption du réseau de transport, des services publics, des services de livraison ou d'approvisionnement, actions ou requêtes d'une autorité gouvernementale, ou toute autre cause échappant au contrôle d'InterCall, similaires ou non aux précédentes.
A l’exception de la situation où le client dispose d’un contrat de services valable avec InterCall (un « contrat de services »), le présent contrat, en plus des bons de commande, le cas échéant, signés par les parties (un « bon de commande ») constituent l’intégralité du contrat entre InterCall et le client pour ce qui concerne les services, et il se substitue à toutes les autres communications, propositions, déclarations, promesses, ou contrats, qu’ils soient électroniques, oraux ou non, concernant les services entre InterCall et le client. En cas de conflit entre le présent accord et (i) un contrat de services ou (ii) un bon de commande signé, le contrat de services se substitue au bon de commande et au présent contrat. Le client convient que toutes les conditions contenues dans tout document, notamment un bon de commande, un accusé de réception, un e-mail ou tout autre document que le client peut remettre maintenant ou ultérieurement à InterCall, seront sans effet et que le présent contrat est le seul contrat entre InterCall et le client à l’égard des services et qu'il ne peut être modifié que dans les termes des dispositions du présent document. Une version papier du présent contrat ou toute notification transmise au client sous forme électronique sera acceptée dans des procédures judiciaires ou administratives se rapportant au présent contrat dans les mêmes conditions que d'autres documents et archives d'ordre commercial initialement émis et conservés sous une forme imprimée.
Les notifications d’InterCall à l’intention du client en vertu du présent contrat pourront être envoyées par la poste, e-mail, fax ou autre moyen électronique et seront considérés comme livrés au client à son adresse, numéro de fax, adresse e-mail ou d’autres coordonnées fournies par le client à des fins de facturation et de gestion de compte. Les notifications à l'intention d'InterCall doivent être envoyées à l'adresse mentionnée sur la facture d’InterCall avec un exemplaire à titre gracieux au 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, Illinois 60631, Att : Legal Department ; Fax : 706.634.3735; e-mail: legal@intercall.com. Tous les avis doivent être rédigés en langue anglaise.
InterCall peut modifier à tout moment les dispositions du présent contrat. Toute modification proposée par l’utilisateur devra être soumise à InterCall sous forme non électronique et signée par les représentants des parties. Nonobstant toute disposition contraire, toute modification publiée par InterCall sur son site Internet entrera en vigueur dix (10) jours après sa publication. L’utilisation des services après la publication implique l’acceptation des dispositions modifiées. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à visiter régulièrement le site Internet afin de consulter le présent contrat mis à jour.
Revisé le 19 janvier 2009
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The termination of any Order Form shall not otherwise effect the Term of this Agreement or any other Order Form. If Customer terminates any Order Form for cause: (a) Customer will pay for all Services rendered up to the date of termination; (b), InterCall will reimburse Customer for any amounts prepaid by Customer for Services not rendered; and (c) Customer shall be relieved of any future payments due under such Order Form. Otherwise, upon any termination of this Agreement or any Order Form, Customer shall pay for: (a) all Services rendered up to the date of termination; and (b) any minimum shortfall or future amounts due under this Agreement and any Order Form including the current renewal thereof, if applicable. All use of Services after termination shall be billed at standard rates.
InterCall will invoice Customer electronically free of charge or via paper invoice for a fee. Customer agrees to make payment for all Services upon receipt of invoice, or such later date if specified on the invoice, to the location and in the manner directed on the invoice. Invoices not paid on a timely basis will be subject to interest or late fees in accordance with the InterCall finance policy applicable to Customer's location or the maximum legally allowable interest rate, whichever is lower. Customer may obtain the finance policy applicable to Customer's location by contacting legal@intercall.com. Customer must notify InterCall of any disputed charges within thirty (30) days from the date of the invoice, otherwise Customer will be deemed to agree to such charges and InterCall will not be subject to making adjustments to charges or invoices. Customer acknowledges and agrees, that: (1) unless indicated otherwise, Services are charged by multiplying all inbound or outbound legs of all conferences by the applicable per minute rate; (2) Service rates specifically negotiated by Customer and agreed to by InterCall as indicated on InterCall's invoices to Customer shall be deemed "Negotiated Rates;" (3) Services that are not subject to Negotiated Rates, including conference legs to or from a location outside the host country and all taxes, fees, and surcharges, will be charged at InterCall's standard rates ("Standard Rates"); (4) Customer may obtain InterCall's Standard Rates through Customer's sales or account representative or in some cases through Customer's web account.
PRICE CHANGES. CUSTOMER ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT STANDARD RATES ARE SUBJECT TO CHANGE AT ANY TIME WITHOUT INTERCALL PROVIDING SPECIFIC NOTICE TO CUSTOMER BY INTERCALL POSTING NEW STANDARD RATES. CUSTOMER THEREFORE AGREES TO CHECK INTERCALL'S STANDARD RATES FROM TIME TO TIME AND IN EACH CASE PRIOR TO USING ANY SERVICES SUBJECT TO STANDARD RATES. NEGOTIATED RATES FOR ANY SERVICE, FEATURE OR FEE (INCLUDING WAIVERS THEREOF) ARE SUBJECT TO CHANGE AT ANY TIME ON THIRTY (30) DAYS PRIOR WRITTEN NOTICE TO CUSTOMER OR AT ANY TIME AS TO A SPECIFIC SERVICE WITHOUT PRIOR NOTICE TO CUSTOMER IN THE EVENT SUCH SERVICE REMAINS DORMANT (I.E.,IS NOT USED) FOR A PERIOD OF TWELVE MONTHS OR LONGER. CUSTOMER AGREES THAT EITHER OR BOTH OF NEGOTIATED RATES AND STANDARD RATES MAY BE INCREASED BY INTERCALL BY 15% EACH YEAR WITHOUT PRIOR NOTICE TO CUSTOMER. IN LIGHT OF THE PRICE CHANGING POLICIES HEREIN, CUSTOMER THEREFORE AGREES TO CAREFULLY REVIEW EACH INVOICE PRIOR TO MAKING PAYMENT AND TO NOTIFY INTERCALL OF ANY RATE DISPUTES WITHIN THIRTY (30) DAYS FROM THE DATE OF THE INVOICE, OTHERWISE CUSTOMER WILL BE DEEMED TO AGREE TO SUCH RATES AND TO HAVE WAIVED ANY RIGHTS TO DISPUTE THEM IF NOT RAISED WITHIN THIRTY (30) DAYS FROM THE DATE OF THE INVOICE.
In the event charges due are not timely paid in full for any reason, InterCall shall have the right to suspend all or any portion of the Services until such time as all charges and applicable interest amounts and/or late fees have been paid. In addition, if any outstanding invoice has not been paid in full within 60 days of the date due, InterCall may (i) increase the per minute or per use charge for any service by up to 15% beginning with Customer’s usage on the 61st day in which the invoice was due; and (ii) charges and features that may have been waived in the past will no longer be waived, both of which may be done without any further notice. The new rates, if applied by InterCall, will continue in affect until a written agreement expressly lowering such rate is executed by an authorized representative of each party. This rate increase is in addition to any and all other rate increases allowed pursuant to these terms and conditions. Following such payment, InterCall may reinstate Services only upon satisfactory assurance of Customer's ability to pay for Services, including modified payment terms such as prepayment and/or accelerated invoicing. Such suspension shall not relieve Customer of any payment liability. Customer agrees to reimburse InterCall for any costs, expenses, or fees expended by InterCall in connection with any collection efforts against Customer, including reasonable internal and outside attorneys' fees.
In addition to the rates for the Services, Customer shall pay all applicable fees, duties, tolls, administrative assessments, surcharges, or taxes now or hereafter attributable to the Services and included on Customer's invoice.
Subject to Customer's compliance with the terms and conditions of this Agreement, InterCall hereby grants Customer a non-exclusive license during the applicable Term to use the Services. Except as specifically set forth herein, InterCall or its suppliers retain all right, title, and interest, including all intellectual property rights, relating to or embodied in the Services, including without limitation all technology, telephone numbers, web addresses, software, or systems relating to the Services. Customer agrees not to reverse engineer, decompile, disassemble, translate, or attempt to learn the source code of any software related to the Services. Customer agrees that use of Third Party Services such as Microsoft Live Meeting and WebEx is subject to the license agreement of such provider. Other than using the Services for conferences or meetings in which Customer are an active participant, Customer may not resell the Services or otherwise generate income from the Services.
Customer is responsible for maintaining the confidentiality of Customer's accounts, owner numbers, conference codes, passwords and personal identification numbers used in conjunction with the Services and for all uses of the Services in association with Customer's accounts whether or not authorized by Customer. InterCall does not sell products or services for children. Customer will not allow children under 18 to use the Services without the involvement of a parent or guardian. Customer agrees to immediately notify InterCall of any unauthorized use of Customer's account of which Customer become aware.
Customer is the sole owner of content and solely responsible for the content of all communications (visual, written or audible) using Customer's accounts. Customer shall comply with all laws while using the Services; shall not transmit any communication that violates any law, court order, or regulation; shall not violate any third party rights in using the Services; and shall not use the Services in any way that damages InterCall's property or interferes with or disrupts InterCall's system or other users. Although InterCall is not responsible for any such communications, InterCall may suspend any such communications of which InterCall is made aware. Use of conference recording or taping any use of the Services by Customer may subject Customer to laws or regulations and Customer is solely responsible for and obligated to provide any required notification to participants prior to commencement of said conference. Customer acknowledges and agrees that InterCall has not and is not expected to provide Customer with any analysis, interpretation or advice regarding Customer's compliance with the above and does not control Customer's content nor guarantee the accuracy, integrity, security or quality of Customer's content.
The information InterCall holds about Customer will be used to provide the Services and for identification, account administration, analysis and fraud/loss prevention purposes. Each party will comply with all applicable personal data protection and privacy laws where such party is located (the "Data Protection Laws"). The parties acknowledge and agree that: (i) InterCall may have access to personal data under the Data Protection Laws and will: (a) use it solely for the purpose of providing the Services; (b) process it only in accordance with Customer's instructions; and (c) take appropriate technical and organizational measures to prevent unauthorized or unlawful processing, accidental loss, destruction or damage to it; (ii) personal data may be processed by InterCall and its affiliates throughout the world; and (iii) Customer is the data controller and retains full responsibility for the data processed on its behalf by InterCall acting as data processor. More details about how that information is used can be found in InterCall's privacy policy which governs Customer's visit to InterCall's Website and use of the Services. Copies are also available from us by post, by contacting customer service.
ALL SERVICES ARE PROVIDED "AS IS" AND "WITH ALL FAULTS" AND WITHOUT ANY WARRANTY. CUSTOMER UNDERSTANDS AND AGREES THAT INTERCALL'S SERVICES AND THE WEBSITE ARE PROVIDED "AS IS" AND "AS AVAILABLE". INTERCALL AND ITS SUPPLIERS EXPRESSLY DISCLAIM ALL WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGEMENT. INTERCALL MAKES NO WARRANTY OR REPRESENTATION REGARDING ANY INFORMATION, MATERIALS, GOODS OR SERVICES OBTAINED THROUGH INTERCALL'S SERVICES OR WEBSITES, OR THAT THE SERVICES WILL MEET ANY OF CUSTOMER'S REQUIREMENTS, OR BE UNITERRUPTED, TIMELY, SECURE OR ERROR FREE. USE OF THE SERVICES AND WEBSITE ARE AT CUSTOMER'S SOLE RISK. INTERCALL IS NOT LIABLE FOR ACTS OR OMISSIONS OF OTHER SERVICE PROVIDERS, FOR INFORMATION OR CONTENT OF COMMUNICATIONS, THIRD PARTY SERVICES, EQUIPMENT FAILURE OR MODIFICATION, OR CAUSES BEYOND INTERCALL'S REASONABLE CONTROL.
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Customer shall indemnify, defend and hold InterCall, its suppliers, their affiliates and their officers, directors, employees (the "InterCall Indemnitees") harmless from any and all claims, actions, suits, proceedings, costs, expenses, damages and liabilities, including reasonable attorneys' fees, which arise out of or relate to: (1) Customer's use of the Services (including without limitation, any person accessing the Services using Customer's account); (2) any actual or alleged violation of this Agreement, any Order Form or any applicable law, rule or regulation by Customer or any person accessing the Services using Customer's account; (3) or any actual or alleged infringement or violation by Customer or any person accessing the Services using Customer's account of any intellectual property or privacy or other right of any person or entity.
InterCall and Customer agree to use commercially reasonable efforts to protect from unauthorized disclosure Confidential Information of the other party. Confidential Information shall mean information that derives economic value, actual or potential, from not being generally known to, and not being readily ascertainable by proper means by, other persons who can obtain economic value from its disclosure or use and marked as Confidential ("Confidential Information"). The parties agree that Confidential Information may be disclosed to employees, affiliates, suppliers or advisors on a need-to-know basis and who agree to be bound by confidentiality terms and conditions at least as stringent as those herein. This confidentiality obligation shall not apply to any information (i) independently developed by a party, (ii) generally available to the public other than by a party's breach of this Agreement, (iii) already known by a party at time of disclosure to that party, or (iv) rightfully received from a third party without restriction on disclosure or an obligation of confidentiality running directly or indirectly to the other party. Nothing shall prevent or prohibit the receiving party from providing access to Confidential Information as may be required by law, rule or regulation provided that the receiving party gives as much notice as is reasonably practical and provides reasonable assistance to the disclosing party in challenging the disclosure so required by law, rule or regulation. Notwithstanding the foregoing, the parties acknowledge that Recipient shall not be required to return to Discloser or destroy those copies of Information residing on Recipient's backup, disaster recovery or business continuity systems and the obligations hereunder with respect to such Information shall survive until such Information is destroyed.
Use of the Services by the United States Government or other governmental agencies shall be as "restricted computer software" or "limited rights data" as set forth in 48 CFR 52.227-14, or as "commercial computer software" or "commercial computer software documentation" under DFARS 252.227-7202, or under such other similar applicable terms and conditions to prevent the transfer of rights in and to the technology to the government or such agency other than under normal commercial licensing terms and conditions. Contractor/manufacturer is InterCall, Inc., 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, IL 60631.
Customer acknowledges that the laws and regulations of the United States restrict the export and re-export of commodities and technical data of United States origin, including the Services and any related software. Without limiting the foregoing, Customer acknowledges that the Services and any related software are or may be an "encryption item" subject to controls under the Export Administration Regulations promulgated by the U.S. Department of Commerce. Customer agrees not to export or re-export the Services or any related software in any form in violation of the export laws of the United States or any foreign jurisdiction.
If Customer uses Services to send fax, email, phone, text, SMS, or other messages ("Messages") to any recipients (the "Recipients") as a condition for using such Services, Customer represents and warrants that a) that Customer will not make any automated outdials to induce the purchase of goods or services or to solicit a charitable contribution; and (b) Customer has the legal right to send all Messages to the Recipients (including obtaining any required consents from the Recipients) and the content timing and purpose of all Messages, campaigns and programs are in compliance with all applicable laws, rules and regulations including those with respect to timing, content, do not call lists and: the following laws of the United Sates: TCPA 47 USC 227; CANSPAM Pub. L. No. 108-187; and TSR 16 CFR 310; the following laws of Canada: the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission concerning telemarketing and unsolicited faxes, Personal Information Protection and Electronic Documents Act; and from the following laws of the United Kingdom: the UK Privacy and Electronic Communications Regulations 2003. Customer further acknowledges that Customer is the sender of all Messages and InterCall is acting at Customer's direction as the broadcaster of the Messages. InterCall does not provide content and Customer shall be solely responsible for all content of the Messages and for providing any list of names, numbers or addresses for InterCall to utilize in sending Messages.
If any part of this Agreement is determined to be invalid or unenforceable, then such invalid or unenforceable provision will be deemed superseded by a valid, enforceable provision that most closely matches the intent of the original provision and the allocation of risks, and the remainder of the Agreement will continue in effect. If any provision(s) is found to be contrary to law, then such provision(s) will be construed, as nearly as possible, to reflect the intentions of the parties with the other provisions remaining in full force and effect. InterCall's failure to exercise or enforce any right or provision of this Agreement will not constitute a waiver of such right or provision unless agreed to by InterCall in a non-electronic writing manually signed by a duly authorized representative of InterCall. If there is any law, rule, regulation or policy that causes InterCall to be regulated or that causes the Agreement or Services to be in conflict with such law, rule, regulation or policy, InterCall may terminate or modify the affected Services without liability.
Except as otherwise expressly provided herein, all remedies provided for in this Agreement shall be cumulative and in addition to and not in lieu of any other remedies available to either party at law, in equity, or otherwise. Customer acknowledges that InterCall is an independent contractor, and no agency, partnership, joint venture, employee-employer or franchisor-franchisee relationship is intended or created by this Agreement. This Agreement is for the sole benefit of InterCall and its affiliates and Customer and is not intended to, nor shall it be construed to, create any right or confer any benefit on any other party. The parties do not intend that this Agreement will be enforceable by virtue of the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 by any person not a party to this Agreement. The parties confirm that they wish to have this Agreement written in English only. Les Parties aux présentes confirment leur volonté que cette Convention soit rédigée en langue anglaise seulement. Customer authorizes InterCall's monitoring including recording of calls for the purposes of quality assurance and Customer further consent to InterCall's use of automatic dialing equipment to contact Customer. InterCall's performance of the Services is subject to existing laws and legal process, and nothing contained in this Agreement or any Order Form is in derogation of InterCall's right to comply with governmental, judicial and law enforcement requests or requirements relating to Customer's use of InterCall's Website, the Services or information provided to or gathered by InterCall with respect to such use. Customer may not assign this Agreement or any Order Form to any other person or entity without InterCall's prior written approval, but nothing restricts InterCall's ability to assign this Agreement or any Order Form or subcontract the Services hereunder.
If Customer is incorporated or registered in, or if not incorporated or registered, resides in Europe, the Middle East or Africa, this Agreement shall be governed and construed by the laws of England and Customer irrevocably agrees and consents to the exclusive jurisdiction and venue of the courts sitting in England with respect to any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this Agreement or any Services provided by InterCall. If Customer is incorporated or registered in, or if not incorporated or registered, resides in Asia, Australia, New Zealand or the Indo – Pacific region, this Agreement shall be governed and construed by the laws of Singapore and Customer irrevocably agrees and consents to the exclusive jurisdiction and venue of the courts sitting in Singapore with respect to any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this Agreement or any Services provided by InterCall. If Customer is incorporated or registered in, or if not incorporated or registered, resides in North, Central or South America or any other region of the world not mentioned above, this Agreement shall be governed and construed by the laws of Nebraska USA and Customer irrevocably agrees and consents to the exclusive jurisdiction and venue of the courts sitting in Omaha, Nebraska USA with respect to any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this Agreement or any Services provided by InterCall.
Customer agrees to service of process by mail directed to Customer's billing address. Customer waive all defenses including but not limited to sovereign immunity, lack of personal jurisdiction and forum non conveniens and expressly waive any right to bring suit or have any action heard in Customer's local courts. Customer agrees that any claim or cause of action arising out of or related to this Agreement must be commenced by Customer within one (1) year after the cause of action arose.
InterCall will not be responsible for delays and/or defaults in its performance due to causes beyond its reasonable control, including, but without limiting the generality of the foregoing; acts of terrorism, wars, hostilities, revolutions, riots, civil commotion, national emergency, fire or explosion, flood, force of nature, embargoes, accidents, acts of God, or stability or availability of the Internet, the elements; telecommunication system failure; technology attacks, epidemic; quarantine; viruses; strike; lockouts; disputes with workmen or their labor disturbances; total or partial failure of transportation, utilities, delivery facilities, or supplies; acts or request of any governmental authority; or any other cause beyond InterCall's control, whether or not similar to the foregoing.
This Agreement in addition to Order Forms, if any, executed by the parties (each an "Order Form") constitute the entire agreement between InterCall and Customer with respect to the Services and supersedes all prior or contemporaneous communications and proposals, representations, promises, or agreements, whether electronic, oral, or non-electronic, between InterCall and Customer regarding them. Customer agrees that any terms or conditions contained in any document, including but not limited to a purchase order, acknowledgement, email, or other document that Customer may now or later provide to InterCall, will have no effect and that this Agreement is the only contract between InterCall and Customer regarding the Services and may only be amended as set forth herein. The application of the United Nations Convention on the International Sale of Goods is hereby expressly excluded. A printed version of this Agreement and of any notice given to Customer in electronic form will be admissible in judicial or administrative proceedings based upon or relating to this Agreement to the same extent and subject to the same conditions as other business documents and records originally generated and maintained in printed form.
Notices from InterCall to Customer under this Agreement may be sent by mail, email, fax or other electronic media and will be considered given upon delivery to the physical address, fax number, email address or other contact information provided by Customer for billing or account management purposes. Notices to InterCall must be sent to the address mentioned in InterCall's invoice to Customer with a courtesy copy to 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, Illinois 60631, Attn: Legal Department; Fax: 706.634.3735; Email: legal@intercall.com. All notices shall be in English.
InterCall may, at any time, amend the provisions of this Agreement. Any amendment proposed by Customer may only be accepted by InterCall in a non-electronic writing manually signed by authorized representatives of the parties. Notwithstanding anything in this Section to the contrary, if InterCall posts amended terms on its Website, such terms will automatically become effective ten (10) days after they are posted on the Website. By using the Services after such revised terms are posted, Customer agrees to be bound by any such amended provisions. Therefore, Customer agrees to periodically visit the Website to examine the then-current Agreement.
Revised May 14, 2009