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Conditions d’utilisation
DESCRIPTION DES SERVICES
Ce contrat régit l’achat et l’utilisation de conférences audio, vidéo et sur le web, ainsi que tous les produits et services connexes d’InterCall (« services d’InterCall ») et de ses fournisseurs tiers (« services de tiers ») (les services d’InterCall et les services tiers sont désignés collectivement sous le nom de « services »). InterCall se réserve le droit de modifier, élargir ou réduire les caractéristiques des services sans préavis. L'utilisateur reconnaît que l'obligation d'InterCall de lui fournir des services est subordonnée à la fourniture par l'utilisateur fournisse de toutes les informations et l'aide nécessaires à cet effet. InterCall se réserve le droit de reprendre à tout moment tout numéro d'accès entrant. L’utilisateur reconnaît qu’InterCall ne peut garantir la prestation de tous les services à partir de toutes les localités, notamment les services fournis à l’aide de la téléphonie mobile, des téléphones publics ou satellites en raison des restrictions imposées par un pays, un exploitant ou d’autres restrictions.
DURÉE ET RESILIATION
Durée
Le présent contrat ou tout bon de commande restera en vigueur jusqu’à sa résiliation en application des dispositions de ce contrat (la « durée »).
Résiliation du contrat
L’utilisateur ou InterCall peuvent tous deux résilier ce contrat à tout moment au moyen d’un préavis écrit adressé à l’autre partie ; toutefois, la durée de validité de chaque bon de commande éventuel sera régie par ce bon de commande, et ledit bon de commande restera en vigueur pendant cette période, même en cas de résiliation du présent contrat. La résiliation de tout bon de commande n’aura, par ailleurs, aucun effet sur la durée du présent contrat ou sur la durée de validité de tout autre bon de commande.
Résiliation motivée
Ce contrat ou tout bon de commande peut être résilié par la partie non défaillante en cas de violation grave, par l’autre partie, en cas de violation d’une disposition du présent contrat ou du bon de commande correspondant et s’il n’est pas remédié à cette violation dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit ou dans les dix (10) jours suivant un avis écrit, si la violation est un défaut de paiement.
Effet de la résiliation
La résiliation de tout bon de commande ne pourra en aucun cas affecter les termes du présent contrat ou de tout autre bon de commande. Si le client met fin à tout bon de commande pour des motifs déterminés : (a) il devra payer pour tous les services rendus jusqu’à la date de résiliation ; (b) InterCall remboursera le client de tous les services prépayés et non rendus au client ; et (c) le client n’aura pas à débourser les montants payables à l’avenir en vertu du présent contrat ou d'un bon de commande. Par ailleurs, en ces de résiliation du présent contrat ou de tout bon de commande, le client devra payer : (a) tous les services rendus jusqu’à la date de résiliation ; et (b) tout manque à gagner et tous les montants payables à l’avenir en vertu de ce contrat et de tout bon de commande, y compris le renouvellement échu, le cas échéant. Après la résiliation du contrat, tous les services seront facturés au tarif normal.
PAIEMENTS, TAUX, FRAIS ET TAXES
Paiements et frais
InterCall fera parvenir au client une facture électronique sans frais ou une facture sur papier moyennant des frais. Le client s’engage à régler le coût de tous les services à la réception de la facture ou à une date ultérieure si précisée sur la facture, selon la méthode de paiement préconisée sur la facture. Des frais ou intérêts de retard seront appliqués aux factures qui ne sont pas réglées à l’échéance conformément à la politique d’InterCall applicable dans la localité du client ou au taux d’intérêt maximum légal, le moins élevé des deux. Le client peut obtenir une copie de la politique concernant les frais financiers exigibles dans sa localité en envoyant un e-mail à legal@intercall.com. Le client peut réclamer à InterCall les frais contestés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, autrement la facture sera considérée comme acceptée par le client et InterCall ne sera pas tenue de rectifier les frais ou les factures. Le client accepte que : (1) sauf indication contraire, les services sont facturés en multipliant les segments entrants ou sortants de toutes les conférences par le tarif applicable par minute ; (2) le tarif négocié spécialement par le client et approuvé par InterCall, comme indiqué sur les factures envoyées au client par InterCall, sera considéré comme le « tarif négocié » ; (3) les services qui ne sont pas couverts par le tarif négocié, y compris les segments de conférences en provenance ou à destination de pays autres que le pays hôte, seront facturés au tarif standard d’InterCall (« tarif normal ») ; (4) le client peut obtenir le tarif normal d'InterCall en consultant son représentant, son service clientèle ou bien son compte Internet.
Changements de prix
CHANGEMENTS DE PRIX : LE CLIENT ACCEPTE QUE LE TARIF STANDARD PUISSE CHANGER À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS DE LA PART D’INTERCALL, EN PUBLIANT SES NOUVEAUX TARIFS SUR SON SITE INTERNET. LE CLIENT ACCEPTE DONC DE VÉRIFIER LE TARIF STANDARD PERIODIQUEMENT ET DE LE FAIRE TOUTES LES FOIS QU’IL PRÉVOIT D’UTILISER LES SERVICES FACTURÉS AU TARIF NORMAL. LE TARIF NÉGOCIÉ PEUT ÊTRE RÉVISÉ À TOUT MOMENT MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT TRANSMIS AU CLIENT DANS LES TRENTE (30) JOURS. LE CLIENT ACCEPTE QU'INTERCALL AUGMENTE LE TARIF NORMAL OU LE TARIF NÉGOCIÉ OU LES DEUX TARIFS DE 15 % CHAQUE ANNÉE SANS PRÉAVIS. EU ÉGARD A CETTE POLITIQUE DE CHANGEMENTS DE PRIX, LE CLIENT S’ENGAGE DONC À EXAMINER ATTENTIVEMENT CHAQUE FACTURE AVANT DE LA RÉGLER ET A NOTIFIER TOUT DÉSACCORD A INTERCALL CONCERNANTLE TARIF DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA FACTURE, FAUTE DE QUOI LE CLIENT SERA RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CE TARIF ET AVOIR RENONCÉ À TOUT DROIT DE LE CONTESTER S’IL N'A PAS ÉTÉ MAJORÉ DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE.
Frais impayés
Dans l’éventualité où les frais payables ne seraient pas réglés dans leur intégralité, pour quelque motif que ce soit, InterCall sera autorisé à suspendre la totalité ou une partie des services jusqu'au moment du paiement intégral des frais et des pénalités de retard applicables. En outre, si une facture n'est pas acquittée dans un délai de soixante (60) jours, InterCall peut (i) augmenter le tarif par minute ou par utilisation de tous les services d’un montant de 15 % à partir du 61e jour à compter de la date de facture ; et (ii) InterCall ne renoncera plus aux frais et aux éléments auxquels elle a renoncé préalablement, sans préavis. Les nouveaux tarifs, s’ils sont appliqués par InterCall, seront applicables jusqu'à ce qu'un accord écrit abaissant ce tarif soit signé par un représentant de chaque partie. Cette augmentation de tarif est, en plus de toute autre augmentation de tarif, autorisée conformément à ces conditions d’utilisation. À la suite de ce paiement, InterCall pourra rétablir les services uniquement après avoir obtenu l’assurance concluante de la capacité de paiement des services, y compris des modalités de paiement modifiées comme le prépaiement ou une facturation plus fréquente. La suspension du contrat ne dispense pas le client du paiement de ses dettes. Le client s’engage à rembourser à InterCall la totalité des coûts, frais et dépenses encourus par InterCall dans le cadre des activités de recouvrement à son encontre, y compris des honoraires d’avocats internes et externes dans ces proportions correctes.
Taxes, frais et suppléments
En plus du tarif des services, le client devra payer l’ensemble des frais, droits, charges, cotisations administratives, frais supplémentaires ou taxes attribuables immédiatement ou après aux services et qui sont mentionnés sur la facture.
CONDITIONS D’UTILISATION
Licence
Sous réserve de l’acceptation des modalités de ce contrat par l’utilisateur, InterCall accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable et mondiale, d’utilisation des services pour la durée du contrat. InterCall n’a pas l’obligation de fournir à l’utilisateur, et cette licence n’autorise pas l’utilisateur l'utilisateur à recevoir, toute documentation papier ou tout autre document imprimé, toute assistance technique ou téléphonique, ou des modifications, améliorations ou suppléments aux services. À l’exception de ce qui est mentionné précisément aux présentes, InterCall ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts, avec tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services ou intégrés dans tous les services, et, sans limitation, l’ensemble de la technologie, des numéros de téléphone, des adresses Internet, des logiciels ou des systèmes ayant trait aux services. L'utilisateur s'engage à ne démonter, décompiler, désassembler, traduire ni tenter d'apprendre le code source de tout logiciel associé aux services. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de services externes est soumise aux contrats de licence de ces fournisseurs. Le partage de licences d’utilisation entre plusieurs utilisateurs n’est pas autorisé ; chaque utilisateur doit acheter une licence d’utilisation distincte. L’utilisateur est responsable du contrôle et de l’entretien. Mis à part l’utilisation desdits services dans le cadre de réunions et de conférences auxquelles il participe activement, l’utilisateur n’est pas autorisé à revendre les services ni à en faire un usage commercial quelconque.
Obligations liées aux comptes client
Il appartient au client de maintenir la confidentialité de ses comptes, de ses numéros, des codes de conférence, des mots de passe et de son code d'accès ou NIP nécessaire à l’utilisation des services, et pour toute utilisation des services dans le cadre de ses comptes, qu’elle soit autorisée ou non. InterCall ne vend ni produits ni services destinés aux enfants. L'utilisateur s'engage à ne pas permettre à des enfants mineurs d'utiliser les services d'InterCall sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement InterCall de toute utilisation non autorisée de son compte, dès qu’il en prend connaissance.
Obligations liées aux communications
Le client est l’unique propriétaire et l’unique responsable du contenu de toutes les communications (visuelles, écrites ou audio) diffusées à partir de son compte. L’utilisateur doit se conformer aux lois lorsqu'il utilise les services d'InterCall ; il ne doit transmettre aucune communication susceptible de violer une loi, une ordonnance d'un tribunal ou un règlement ; il ne violera pas les droits d’un tiers en utilisant les services ; il n’utilisera pas les services dans le cas où ils pourraient causer des dommages à la propriété d’InterCall, compromettre, interrompre le système d'InterCall ou nuire aux autres utilisateurs. Bien qu'InterCall ne soit pas responsable de ces communications, InterCall se réserve le droit d’en suspendre la diffusion si elles sont portées à sa connaissance. L’utilisateur qui enregistre des conférences ou procède à des écoutes téléphoniques dans le cadre des services est passible de sanctions. L’utilisateur sera l’unique responsable et est tenu d’informer les participants avant le début des conférences. Il reconnaît et convient qu’InterCall ne fournit et n'a aucune obligation de fournir toute analyse, interprétation ou avis sur l’application des règles susmentionnées par l'utilisateur. Il accepte qu’InterCall ne contrôle en aucun cas le contenu, ne garantit pas la fiabilité, l’intégrité, la sécurité ni la qualité du contenu véhiculé par l’utilisateur.
Confidentialité et utilisation des données personnelles
Les informations qu’InterCall détient sur l’utilisateur seront utilisées pour la prestation des services et à des fins d’identification, de gestion de compte, d’analyse et de prévention des fraudes ou des pertes. Chaque partie aux présentes se conformera aux lois sur la protection des données de la circonscription juridictionnelle des parties (les « lois sur la protection des données »). Les parties aux présentes reconnaissent que : (i) InterCall peut accéder à ces données personnelles dans le cadre de la loi sur la protection des données et (a) n’utilisera ces données que dans le cadre des services ; (b) ne les traitera que conformément aux instructions de l’utilisateur ; et (c) prendra toutes les mesures techniques ou administratives appropriées pour prévenir l’utilisation non autorisée ou frauduleuse ou la perte ou la destruction de ces données ; (ii) les données personnelles de l'utilisateur peuvent être utilisées par InterCall ou ses filiales à travers le monde ; et (iii) l’utilisateur a le contrôle des données et assume toute la responsabilité du traitement de ces données en son nom par InterCall. Des renseignements complémentaires sur l’utilisation de ces données sont spécifiés dans la politique de confidentialité d’InterCall qui réglemente les visites de l’utilisateur sur le site Internet d’InterCall et l’utilisation des services. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire par la poste en contactant le service clientèle.
Services de livraison des messages
Si l’utilisateur utilise les services de livraison pour envoyer des fax, e-mail, appels téléphoniques, texte, SMS, ou tout autre message (« messages ») à un/des destinataire/s (les « destinataires ») comme condition d’emploi des services, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a) ne fera pas d’appels sortants automatisés pour tenter de vendre des biens et services ou pour solliciter des dons à une œuvre ; et (b) a le droit d’envoyer tous messages aux destinataires (y compris, l’obtention de tout consentement requis des destinataires) et que le contenu, les horaires et l’objet de ces messages, campagnes et programmes respectent les lois, règles et règlements applicables, ainsi que ceux sur les horaires, le contenu et les restrictions d’appel. L'utilisateur reconnaît également qu’il est l'expéditeur de tous les messages et qu'InterCall agit suivant ses instructions comme diffuseur des messages. InterCall ne fournit aucun contenu et l’utilisateur assume la responsabilité exclusive du contenu des messages et de la communication de toute liste de noms, numéros et adresses fournies à InterCall pour utiliser le service de livraison des messages.
Lois et règlements contrôlant les exportations et les importations
L’utilisateur reconnaît que les lois et règlements américains limitent l’exportation et la réexportation de marchandises et de données techniques en provenance des États-Unis, ce qui inclut les services et tout logiciel associé. Sans porter une limite à ce qui précède, l’utilisateur reconnaît que les services et les logiciels connexes sont ou peuvent être des « produits de cryptage » soumis à des contrôles conformément aux règlements administratifs sur les exportations promulgués par le département du Commerce américain. L’utilisateur accepte de ne pas exporter ou réexporter les services ou tout logiciel connexe sous peine d’être en infraction avec les lois sur l’exportation des États-Unis ou de tout autre pays.
LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Limitation de garantie
TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET SANS AUCUNE GARANTIE. L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LES SERVICES D’INTERCALL ET LE SITE INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN L’ETAT ». INTERCALL ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT FORMELLEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. INTERCALL NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DES SITES INTERNET D’INTERCALL, NI QUE LES SERVICES D’INTERCALL RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR, NI QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR. L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE INTERNET SE FAIT AUX RISQUES DU CLIENT. INTERCALL N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU DES COMMUNICATIONS, DES SERVICES TIERS, DES PANNES OU DES MODIFICATIONS DU MATÉRIEL OU DE TOUTE AUTRE CAUSE EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D’INTERCALL.
Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, INTERCALL, SES FOURNISSEURS OU LEURS FILIALES, NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT NI D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, OU DE FRAIS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES, DE CE CONTRAT OU DE TOUT BON DE COMMANDE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DU RECOUVREMENT, MÊME SI INTERCALL A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, A L’EXCEPTION DES DOMMAGES DONT LA LOI IMPOSE LA RÉPARATION, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUS LES DOMMAGES SOIENT EXCLUS, MIS À PART LES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS PAR L'UTILISATEUR ET RAISONNABLEMENT ÉVALUÉS, JUSQU'À CONCURRENCE DU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE L'UTILISATEUR A EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA PLAINTE, QUELQUE SOIT LE TYPE D’ACTION EN JUSTICE OU DE PLAINTE (PAR EX., CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ TOTALE, NÉGLIGENCE, FRAUDE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) OU LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000 $).
Indemnisation
Le client s’engage à indemniser, défendre et exonérer InterCall, ses fournisseurs, leurs filiales et leurs cadres, dirigeants et employés (les « indemnisés InterCall ») de toute réclamation, action en justice, procès, frais, honoraires, dommages et responsabilités, y compris les honoraires d’avocats, provenant ou liés à : (1) l’utilisation des services par le client (ce qui implique sans limite, toute personne accédant aux services en utilisant le compte du client) ; (2) toute violation réelle ou présumée du présent contrat, de tout bon de commande ou de toute loi, règle ou règlement par le client ou par toute personne accédant aux services par utilisation du compte du client ; (3) toute transgression ou violation réelle ou présumée, commise par le client ou par toute personne accédant aux services en utilisant le compte du client, de toute propriété intellectuelle, d’une obligation de confidentialité ou de tout autre droit d’une quelconque personne physique ou morale, ou (4) toute transgression réelle ou présumée découlant de l'association des services aux produits, services, matériels ou procédures administratives du client.
Inexécution et renonciation
Si une partie au présent contrat est jugée invalide ou inexécutable, elle sera remplacée par une disposition valide et exécutable correspondant à l’intention et à l’affectation des risques de la disposition d’origine et le reste du contrat restera en vigueur. Si une disposition est jugée contraire à la loi, cette disposition sera interprétée de façon à refléter le plus possible les intentions des parties, les autres dispositions restant en vigueur. Le fait qu’InterCall n’ait pas utilisé ni appliqué un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si InterCall en convient par écrit signé par un représentant d’InterCall. S’il existe une loi, une règle, un règlement ou une politique qui exige qu’InterCall soit réglementé ou qui fait que le contrat ou les services entrent en conflit avec cette loi, cette règle, ce règlement ou cette politique, InterCall peut alors résilier ou modifier les services concernés sans recours.
DIVERS
Confidentialité
InterCall et l’utilisateur s’engagent à s’efforcer de manière commerciale d’assurer la protection des informations confidentielles de l’autre partie de toute divulgation non autorisée par celle-ci. Le terme « information confidentielle » désigne toutes les informations à valeur économique, réelle ou potentielle, ne faisant pas partie du domaine public, et dont l’accès est peu probable pour des tiers susceptibles d'exploiter commercialement ces informations confidentielles. Les parties s'engagent à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux employés, associés, fournisseurs ou conseils qui en ont besoin et qui acceptent d'être liés par les présentes restrictions de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) diffusées de façon indépendante par une partie, (ii) généralement accessibles au public par tout autre moyen que celui qui lie les signataires de ces modalités, (iii) déjà connues par l'une des parties au moment de la divulgation, ou (iv) reçues de plein droit d'un tiers sans restriction sur la divulgation ou une obligation de confidentialité appliquée directement ou indirectement à l'autre partie. Rien ne pourra empêcher le destinataire de l'information de divulguer des informations confidentielles, si la loi ou le règlement l’exige, à condition qu'il mette en évidence son utilité et qu’il fournisse toute l'aide nécessaire à l’émetteur pour s’adapter à l’exigence de la loi ou du règlement. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que le destinataire n'est pas obligé de renvoyer les informations au divulgateur ni de détruire les copies des informations stockées dans son système de sauvegarde, les systèmes de reprise sur sinistre ou de continuité de l'activité. Les obligations énoncées dans le cadre du présent contrat à l’égard de ces informations prévalent jusqu’à ce que lesdites informations soient détruites.
Organismes gouvernementaux
L’utilisation des services par le gouvernement des États-Unis ou d’autres organismes gouvernementaux doit se faire sous la catégorie « logiciel à diffusion restreinte » ou « données à droits limités » comme il est mentionné dans le document 48 CFR 52.227-14, ou « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » précisé dans le document DFARS 252.227-7202, ou selon d’autres conditions générales similaires, ceci afin d’éviter le transfert des droits et de la technologie du gouvernement ou de ses organismes, de manière différente des conditions normales de licence commerciale. Le prestataire et fabricant est InterCall, Inc., 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, IL 60631.
Dispositions diverses
Sauf disposition expresse contraire, tous les recours prévus dans le présent contrat sont cumulatifs et s'ajoutent, sans s'y substituer, à tout recours dont dispose chacune des parties, en droit, en équité, ou d’une autre manière. L’utilisateur reconnaît qu’InterCall est un contractant indépendant ; le présent contrat ne vise et ne crée aucune relation de mandat, société, co-entreprise, employé-employeur ou franchiseur-franchisé. Le présent contrat est conclu au seul bénéfice d’InterCall, de ses filiales et de l'utilisateur ; il n’est pas conçu et ne doit pas être interprété comme pouvant octroyer un droit ou un privilège à un tiers. Les parties conviennent que le présent contrat n'est pas exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les droits des tiers (Rights of Third Parties) par une personne qui n’est pas partie à ce contrat. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce contrat ne soit rédigé qu’en langue anglaise. L’utilisateur autorise la supervision effectuée par InterCall, qui comprend l’enregistrement d’appels, à des fins d’assurance qualité. Il consent également à ce qu’InterCall utilise un équipement de numérotation automatique pour le contacter. La prestation de services d’InterCall est soumise aux lois et aux procédures légales en vigueur, et aucune disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ne constitue une dérogation au droit d’InterCall de se conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires ou légales sur l’utilisation du site Internet par l’utilisateur, des services ou des informations fournies ou collectées par InterCall en vue de cette utilisation. L’utilisateur ne peut céder ce contrat ou tout bon de commande à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable d’InterCall, mais rien n’empêche InterCall de céder le présent contrat ou bon de commande ou de sous-traiter les services prévus aux présentes.
Loi applicable, tribunal spécial, compétence
Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, le présent contrat sera régi et interprété par les lois anglaises ; l’utilisateur accepte que les tribunaux anglais aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par InterCall. Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Asie, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans la région indo-pacifique, le présent contrat sera régi et interprété par les lois de Singapour ; l’utilisateur accepte que les tribunaux de Singapour aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses ou réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par InterCall. Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Amérique du Nord, en Amérique Centrale ou en Amérique du Sud ou dans toute autre région du monde qui n’a pas été citée plus haut, le présent contrat sera régi et interprété par les lois du Nebraska, États-Unis ; l’utilisateur accepte que le tribunal d’Omaha, Nebraska, États-Unis ait la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par InterCall. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. L’utilisateur accepte que la signification d’un acte de procédure soit postée à son adresse de facturation. L’utilisateur renonce à toutes les défenses, notamment l’immunité absolue, le manque de compétence personnelle et le forum non conveniens, et renonce expressément à tout droit de poursuivre ou d’entreprendre une action dans un tribunal local. L'utilisateur convient que toute réclamation action liée au présent contrat doit être présentée par l’utilisateur moins d’un (1) an après la survenance de l’objet de l’action.
Force Majeure
InterCall décline toute responsabilité en cas de retard ou de défauts d'exécution dus à des causes échappant à son contrôle, ce qui inclut notamment : les actes de terrorisme, guerres, hostilités, révolutions, émeutes, troubles civils, urgences nationales, incendies ou explosions, inondations, forces de la nature, embargos, accidents, cas fortuits, instabilité ou indisponibilité de l'Internet ou de ses éléments, mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunication, sabotages technologiques, épidémies, quarantaines, virus, grèves, lock-out, conflits salariaux, arrêt ou interruption du réseau de transport, des services publics, des services de livraison ou d'approvisionnement, actions ou requêtes d'une autorité gouvernementale, ou toute autre cause échappant au contrôle d'InterCall, similaires ou non aux précédentes.
Intégralité du contrat
A l’exception de la situation où le client dispose d’un contrat de services valable avec InterCall (un « contrat de services »), le présent contrat, en plus des bons de commande, le cas échéant, signés par les parties (un « bon de commande ») constituent l’intégralité du contrat entre InterCall et le client pour ce qui concerne les services, et il se substitue à toutes les autres communications, propositions, déclarations, promesses, ou contrats, qu’ils soient électroniques, oraux ou non, concernant les services entre InterCall et le client. En cas de conflit entre le présent accord et (i) un contrat de services ou (ii) un bon de commande signé, le contrat de services se substitue au bon de commande et au présent contrat. Le client convient que toutes les conditions contenues dans tout document, notamment un bon de commande, un accusé de réception, un e-mail ou tout autre document que le client peut remettre maintenant ou ultérieurement à InterCall, seront sans effet et que le présent contrat est le seul contrat entre InterCall et le client à l’égard des services et qu'il ne peut être modifié que dans les termes des dispositions du présent document. Une version papier du présent contrat ou toute notification transmise au client sous forme électronique sera acceptée dans des procédures judiciaires ou administratives se rapportant au présent contrat dans les mêmes conditions que d'autres documents et archives d'ordre commercial initialement émis et conservés sous une forme imprimée.
Notifications
Les notifications d’InterCall à l’intention du client en vertu du présent contrat pourront être envoyées par la poste, e-mail, fax ou autre moyen électronique et seront considérés comme livrés au client à son adresse, numéro de fax, adresse e-mail ou d’autres coordonnées fournies par le client à des fins de facturation et de gestion de compte. Les notifications à l'intention d'InterCall doivent être envoyées à l'adresse mentionnée sur la facture d’InterCall avec un exemplaire à titre gracieux au 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, Illinois 60631, Att : Legal Department ; Fax : 706.634.3735; e-mail: legal@intercall.com. Tous les avis doivent être rédigés en langue anglaise.
Modification
InterCall peut modifier à tout moment les dispositions du présent contrat. Toute modification proposée par l’utilisateur devra être soumise à InterCall sous forme non électronique et signée par les représentants des parties. Nonobstant toute disposition contraire, toute modification publiée par InterCall sur son site Internet entrera en vigueur dix (10) jours après sa publication. L’utilisation des services après la publication implique l’acceptation des dispositions modifiées. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à visiter régulièrement le site Internet afin de consulter le présent contrat mis à jour.
Revisé le 19 janvier 2009